LETTRE D'INFORMATION 02/2017 - Si ce message ne s'affiche pas correctement, cliquer ici.

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AAE INNOVATION propose un appareil
pour mesurer l'opacité des vitres teintées.


En vigueur depuis le 01/01/2017, les pouvoirs publics souhaitent avoir des taux de Transparence de la Lumière Visible (TLV) pour les vitres latérales avant conforment à celle du véhicule sorti d'usine des constructeurs.

L'homologation fixe le taux de (TLV) à 70% minimum.
Il est donc interdit de teinter les vitres à plus de 30 %.

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Article R316-3 du code de la route :
Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Les risques pour les propriétaires de véhicule :

Le non respect de l'homologation sera passible d'un procès verbal à 135€ et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Les contrôles techniques vérifient le respect de l'homologation depuis le 01/01/2017.

Il est possible que les assureurs, en cas d'accident grave, utilisent le défaut d'homologation pour parvenir à une déchéance du contrat d'assurance.


Pour les Experts en Automobile :

Ils doivent adresser des lettres recommandées avec accusé de réception aux propriétaires dont les véhicules ne sont pas conformes aux homologations.


Cordialement.

Marc PUECH
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Président d'A.A.E. Innovation



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